Société Bail commercial
Signature d'un bail commercial devant notaire,
droit d'entreprise près d'Agen
droit d'entreprise près d'Agen
Office Notarial de Foulayronnes
Maître Liliane Da Ponte-Cuby
Établir un bail commercial :
cession, acquisition...
cession, acquisition...
Maître Liliane DA PONTE-CUBY, notaire généraliste compétente en droit d'entreprise, vous accompagne et vous assiste pour établir un
bail commercial, une cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce...
Votre notaire vous propose un service global, de la rédaction du compromis de cession à la rédaction de l'acte authentique de cession, en passant par la détermination des conséquences juridiques et fiscales de l'entrepreneur.
La réquisition et l'analyse des pièces du dossier et les diverses formalités inhérentes au bail commercial font également partie des missions de l'Office Notarial.
Afin que Maître Da Ponte-Cuby vous conseille et vous guide en fonction de votre situation précise, prenez rendez-vous à l'Office !
Acte sous seing privé ou bail commercial notarié ?
Le bail commercial unit par un contrat de location
un commerçant, artisan ou industriel qui exploite une entreprise dans un local qu'il loue au propriétaire des lieux. Lorsque la rédaction de ce contrat est réalisée entre les parties sans passer par un notaire, on parle d’acte sous seing privé.
Établi par un notaire, ce bail commercial devient alors un acte authentique
protégeant autant le bailleur que le preneur.
En sa qualité d'officier public, le notaire établissant le bail commercial confère à ce dernier un caractère authentique impliquant “date certaine”, “force probante” et “clauses incontestables”, contrairement à l'acte sous seing privé.
De plus, ce contrat de location notarié revêt la forme exécutoire, ce qui lui confère la force d’une décision de justice. Pour en savoir plus sur les avantages de ce contrat notarié, contactez votre notaire.
Notre Étude est également à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit immobilier, droit de la famille
(mariage, PACS, divorce) et droit des successions.
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